Fichepratique

Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage

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Mise à jour le 13 nov. 2024 | Référence : 2855

L'essentiel par l'éditeur

La réception d'un ouvrage par le maître d'ouvrage est une étape cruciale qui marque la fin des obligations contractuelles de l'entrepreneur et le transfert des risques. Elle peut être prononcée avec ou sans réserves, ou refusée en cas de non-conformités majeures. Le maître d'œuvre joue un rôle clé dans les opérations préalables, et des délais stricts encadrent la procédure. En cas de défaillance, la réception peut être tacite, mais il est conseillé de sécuriser cette étape par une réception judiciaire pour éviter des complications futures.

  • Quels sont les délais à respecter pour prononcer la réception d'un ouvrage ?
  • Quelle est la différence entre réception avec réserves et réception sous réserve ?
  • Comment sécuriser la réception d'un ouvrage en cas de défaillance du maître d'œuvre ?

La réception de l’ouvrage est la décision par laquelle le maître d’ouvrage met fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur en charge des travaux, puisque, par cette décision, il accepte, avec ou sans réserves, l’ouvrage réalisé par ce dernier.

La réception est également le point de départ des garanties légales, à savoir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale, et des éventuelles garanties contractuelles prévues dans le marché.

Il s’agit donc d’un acte essentiel, qui a une incidence directe sur les éventuels litiges que vous pourriez connaître avec les entrepreneurs et le maître d’œuvre.

1.

Préparer la décision de réception : les opérations préalables à la réception

Dès l’achèvement de l’ouvrage, le maître d’œuvre est tenu de procéder aux opérations préalables à la réception, en présence de l’entrepreneur.

Ces opérations visent à préparer la décision de réception ou de non-réception qui sera prise par vous, puisqu’à cette occasion le maître d’œuvre procède à certaines vérifications et constatations :

  • reconnaissance des ouvrages exécutés ;
  • essais et épreuves éventuellement prévus par le marché de travaux ;
  • vérification de l’exécution conforme des travaux aux stipulations du marché, de l’absence d’imperfections et de malfaçons ;
  • vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs ;
  • repliement des installations de chantier, remise en état des terrains et des lieux ;
  • constatations relatives à l’achè...
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